Vu le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000, n° 2039/2000 du 28 septembre 2000 et n° 1804/2003 du 22 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Décret Français n° 2007-737 du 07 mai 2007 (paru au JO le 08 mai 2008)
En application à partir du 04 juillet 2009
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Décret Français n° 2007-737 du 07 mai 2007 (paru au JO le 08 mai 2008)
En application à partir du 04 juillet 2009
Qu'est -ce-que c'est?
Une attestation délivrée par un organisme agréé par le Ministère en charge du Développement Durable (MEEDDAT), à une entreprise pour une durée de, 5 ans, durant laquelle un audit sera effectué.A Quoi ça sert?
Réglementer la manipulation des fluides frigorigènes, afin de diminuer les émissions de gaz dans l'atmosphère.Assurer la garantie des compétences des frigoristes.
Le bon état de fonctionnement des outils et moyens techniques.
Liste des organismes agréés pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité :
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas, JO du 12 septembre 2008.
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID, JO du 24 septembre 2008.
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service, JO du 12 septembre 2008.
- Arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid, JO du 12 septembre 2008.
- Arrêté du 18 décembre 2008 portant agrément de l'organisme CETIM, JO du 30 janvier 2009.
