Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe :
- Le fait de procéder à un dégazage dans l'atmosphère des fluides frigorigènes.
- Le fait de ne pas procéder à la récupération des fluides frigorigènes.
- Le fait de ne pas contrôler l'étanchéité des équipements et de ne pas mettre fin aux fuites constatées.
- Le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, d'offrir ou de céder des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.
Par ailleurs, les clauses générales des contrats d'assurance stipulant que l'assuré s'engage à respecter la législation en vigueur, la non production des documents attestant du contrôle d'étanchéité peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.
- Le fait de procéder à un dégazage dans l'atmosphère des fluides frigorigènes.
- Le fait de ne pas procéder à la récupération des fluides frigorigènes.
- Le fait de ne pas contrôler l'étanchéité des équipements et de ne pas mettre fin aux fuites constatées.
- Le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, d'offrir ou de céder des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.
Par ailleurs, les clauses générales des contrats d'assurance stipulant que l'assuré s'engage à respecter la législation en vigueur, la non production des documents attestant du contrôle d'étanchéité peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.
